Phoenix Fly-Over
Le début des travaux de l’autopont de Phoenix va encore prendre du retard et ce n’est pas en raison du Metro Express, même si le projet se trouve carrément sur le tracé. L’autopont qui devait être construit à la hauteur du rond-point de Pont-Fer pour relier le rond-point de Jumbo et celui de Dowlut à une bretelle qui canalisera le trafic routier vers la route Terre-Rouge/Verdun est sur la table des projets depuis plusieurs années maintenant. Alors que le contrat vient d’être alloué à Transinvest-GCC Bouygues TP-VSLI Junction Pont Fer & A1-M1 Link Road Joint-Venture, un problème surgit, obligeant l’IndependantReview Panel d’annuler le contrat pour réclamer une «re-evaluation of bids ».
Marwan Dawood
« […] hereby orders an annulment of the decision of the Respondent to award the contract to the selected bidder, and further orders a re-evaluation of the bids ».C’est ainsi que se lit la décision de l’IndependantReview Panel concernant l’allocation d’un contrat au coût de Rs 3 551 619 140 à la compagnie Transinvest-GCC Bouygues TP-VSLI Junction Pont Fer & A1-M1 Link Road Joint-Venture le 20 décembre dernier. Les travaux qui devaient alors commencer prochainement prendront à coup sûr un nouveau retard.
En effet, c’est à la suite d’une contestation de la compagnie CRBC-Gamma Joint-Venture que l’IRP s’est intéressé à ce cas. CRBC-Gamma a dans un premier temps envoyé une correspondance à la Road DevelopmentAuthority (RDA) (le ‘respondent’ dans la décision de l’IRP) pour réclamer des explications après que le contrat avait déjà été octroyé. Non satisfaite de la réponse de la RDA, CRBC-Gamma décide alors de saisir l’IRP. « La réplique de la RDAau Query 12 du Clarification No.7 en date du 29 septembre 2017 a conduit CRBC-Gamma et les autres soumissionnaires à croire qu’une Joint-Venture Company doit au préalable être incorporée à Maurice avant de pouvoir soumettre des offres et de bénéficier du Margin of Preference », peut-on lire dans le rapport de l’IRP.
Par ailleurs, dans une lettre en date du 26 décembre 2017, la Road DevelopmentAuthority répond aux dires de CRBC-Gamma et affirme que la décision concernant l’octroi du permis à Transinvest-GCC Bouygues TP-VSLI Junction Pont Fer & A1-M1 Link Road Joint-Venture est maintenue. «The Road Development Authority has been informed by the Central Procurement Board that China Road and Bridge Corporation (CRBC) –Gamma Joint Venture submitted the lower bid. However, CRBC-Gamma Joint Venture have opted for not applying for the Margin of Preference. Hence, the application of the Margin of Preference, CRBC-Gamma JV was no longer the lower bid. Accordingly, the decision for award as per our letter dated 20 December 2017 is being maintained », lit-on dans la lettre.
La Transinvest JV était-elle en règle ?
La compagnie contestataire va alors rappliquer avec les points suivants, « Incorporation in the Republic of Mauritius is a pre-requisite for applicability of Margin of Preference. The Transinvest JV was not yet incorporated at the time that it submitted its bid. The Transinvest was not yet incorporated at the time that the bid evaluation exercise was carried out »,écrivent-ils.
Pour répondre à la question concernant la légitimité de Transinvest JV, les observations soulevées par IRP démontrent qu’au moment de l’octroi du contrat, elle n’était pas encore incorporée. La RDA confirmeceladanssaréponsedevant l’IRP. « Incorporation in the Republic of Mauritius is a pre-requisite for applicability of Margin of Preference […] a bidder might have had in regards the applicability of Margin of Preference so much so that potential bidders were made aware of this Clarification on 29 September 2017, no less than 41 days before the closing date for bid offers which was due on 09 November 2017 ».
Et les règlementssontclairs :« […] at the financial evaluation stage, the bidder should be incorporated in the Republic of Mauritius ». De cefait, l’IRPditprendre note que«there is no doubt whatsoever that for a JV to be eligible for margin of preference, it has to be incorporated in the Republic of Mauritius prior to the financial evaluation stage ».
Il faut savoir que l’exercice de Financial Appraisal a débuté le mardi 5 décembre 2017 comme le dit le Central ProcurementBoard dans une lettre en date du 4 décembre envoyée à CRBC-Gamma JV pour l’informer que leurs «bid » était techniquement «responsive » et se qualifie donc pour l’exercice de Financial Appraisal. Pendant ce temps, ce n’est que le 14 décembre que Transinvest JV a été incorporée à Maurice, soit 9 jours après le début de l’exercice.
Intervention du Central ProcurementBoard
Il faut retenir un autre fait concernant une lettre en date du 13 décembre envoyée par le Central ProcurementBoard (CPB) à Transinvest JV pour lui demander de soumettre son « certificate of incorporation ». Même si selon la loi, ces pouvoirs sont accordés à la CPB, les motivations ici sont floues. Pourquoi le CPB a-t-il demandé ce document à un moment aussi tardif, soit une semaine avant que le contrat a été octroyé. « This is testimony to the fact that as at that date, the Selected Bidder was not yet incorporated in the Republic of Mauritius, even though the process had reached the Financial Evaluation Stage », observe l’IRP.
Ce dernier considère alors que la RDA n’aurait pas dû octroyer ce contrat à Transinvest JV.
