Non-paiement d’une transaction immobilière effectuée en 2012
Ses services avaient été retenus en 2012 par un ressortissant sud-africain qui comptait faire l’acquisition d’une villa sur le littoral nord du pays. Mais le notaire Etienne Sinatambou n’aurait pas respecté ses engagements vis-à-vis des parties concernées, dont le client, Gary Walton, et le promoteur de ladite villa. Le client aurait remis un part payment de Rs 7, 5 millions à Etienne Sinatambou depuis le 6 août 2012. Cinq ans plus tard, cette somme n’a toujours pas été versée sur le compte du promoteur, ZT Investment Ltd. Au grand dam de cette compagnie qui a finalement servi une mise en demeure au ministre de la Sécurité sociale. Un énième cas de mauvaise pratique alléguée qui risque de fragiliser davantage le gouvernement.
Zahirah RADHA
Etienne Sinatambou se retrouve dans de beaux draps. Le ministre de la Sécurité sociale et porte-parole du gouvernement sur les travaux parlementaires fait l’objet d’une action légale en Cour suprême. La compagnie immobilière, ZT Investment Ltd, lui reproche, dans une mise en demeure en date du 20 juin 2017, d’avoir gardé une somme de Rs 7, 5 millions en sa possession depuis le 6 août 2012. Ce montant représente un premier paiement qu’aurait remis un client, un ressortissant sud-africain répondant sous le nom de Gary Walton, à Etienne Sinatambou à travers un chèque émis par la Barclays Bank. Ce client avait fait l’acquisition d’une villa haut de gamme dans le nord du pays auprès de ZT Investment Ltd et avait retenu les services du notaire Etienne Sinatambou pour les formalités relatives à cette transaction immobilière. Comme convenu entre les diverses parties, ce dernier aurait dû verser les Rs 7, 5 millions sur le compte bancaire du promoteur au Bank One « as payment towards the loan contracted by ZT Investment Ltd ».
- Une somme de Rs 7, 5 millions que lui avait remise un client en sa capacité de notaire pour l’achat d’une villa en août 2012 n’a toujours pas été versée sur le compte du promoteur, ZT Investment Ltd
Toutefois, cet accord n’a pas été respecté par Etienne Sinatambou. Le promoteur allègue ainsi que « the sum of Rs 7, 500, 000/ – has not been repaid by you, the undernamed party, neither to ZT Investment Ltd nor to Bank One towards the payment of loan. The said sum of Rs 7, 500, 000/ – is still in your possession since 06/ 08/ 2012 », souligne-t-il dans la mise en demeure, qui a été rédigée par l’avoué Bebakur Rampoortab, et dans laquelle la Barclays Bank est également mise en cause. L’acte de vente de la propriété (deed of sale) devant bientôt être officialisé devant le notaire Pentiah, ZT Investment Ltd somme ainsi Etienne Sinatambou à respecter ses engagements professionnels. « You are therefore called upon, summoned and required to pay back, refund the said sum of Rs 7, 500, 000 / – together with interest of 10% as from 06/08/2012 up to 06/06/2017 amounting to Rs 3, 625, 000/ – The interest rate is calculated at 10% per annum representing interest which was paid towards the loan with Bank One », souligne le promoteur. Le montant total du remboursement réclamé au ministre de la Sécurité sociale s’élève ainsi à Rs 11, 125, 000.
D’autres actions légales envisagées
ZT Investment Ltd ne compte pas rester les bras croisés devant le non-respect des engagements professionnels d’Etienne Sinatambou. Le promoteur met ce dernier en garde et menace de prendre d’autres actions légales s’il n’obtempère pas à sa demande dans un délai de dix jours. « In case you do not comply with the requirements of this notice within a delay of 10 days, and of paying the costs hereof amounting to Rs 15 000/ – (subject to taxation) the abovenamed party shall take such legal steps as may be advised, especially of filing an Insolvency Notice against you ». Il nous revient qu’à ce jour, le ministre de la Sécurité sociale n’aurait toujours pas donné signe de vie. Nous avons recherché la version du promoteur en question pour lui demander ce qu’il comptait faire mais il est resté injoignable.
Etienne Sinatambou aurait-il enfreint la loi ?
Tout laisse croire que le ministre de la Sécurité sociale aurait enfreint la loi. Selon la section 34 (3) (a) de la Notaries Act, un notaire dispose de 21 jours pour effectuer un paiement au nom de son client. Cette provision de la loi stipule que « subject to paragraph (b), where a notary receives any money entrusted to him by or for a client, he shall, not later than 21 days after he receives the money, deposit it in the client’s account ». Toutefois, le notaire Etienne Sinatambou aurait gardé les Rs 7, 5 millions en sa possession pendant presque … 5 ans! Cette mauvaise pratique est vue d’un mauvais œil dans les milieux concernés. « Comment un ministre qui se pose en donneur de leçons peut-il se permettre de faire une chose pareille ? » ironise-t-on. Certaines langues se sont même déliées pour faire état d’autres cas similaires impliquant cet élu. Il s’avère ainsi qu’une autre compagnie pourrait également prendre des actions légales contre ce dernier dans les jours à venir. On s’attend ainsi de voir quelles sanctions seront prises contre le ministre Sinatambou.
Etienne Sinatambou : «
« Des allégations fausses et malicieuses »
Le ministre Etienne Sinatamboo déments les allégations portées contre lui par ZT Investment Ltd. Dns une déclaration faite à Sunday Times, hier soir, il a souligné qu’il servira une mise en demeure à cette compagnie demain matin. « À aucun moment, Gary Walton ne m’a remis la moindre somme d’argent. D’ailleurs, le promoteur n’a pu finaliser la vente de cette villa puisqu’il y avait deux liens de Rs 95 millions et de Rs 10 millions dessus. Je tiens aussi à faire ressortir que ZT Investment Ltd me doit également des honoraires pour des engagements professionnels », nous a-t-il dit.
