Private Prosecution : Le ‘ruling’ réservé pour le 5 avril

La Cour suprême interviendra-t-elle dans la ‘Private Prosecution’ logée par Simla Kistnen contre le ministre Yogida Sawmynaden ? La magistrate qui préside cette affaire fera connaitre son ‘ruling’ ce 5 avril si certains points de droit ayant trait à cette ‘Private Prosecution’ seront effectivement référés à la Cour suprême.

Me Sanjeev Teeluckdharry, avocat de Simla Kistnen, devait insister dans sa motion que l’affaire soulève des points de droit requérant l’intervention de la Cour suprême, notamment si la convocation d’un prévenu lors d’une ‘Private Prosecution’ est équivalente à une arrestation.

Me Mehdi Manrakhan, représentant du bureau du DPP, est contre cette motion. Pour lui, Yogida Sawmynaden n’a jamais été arrêté dans cette affaire, et une convocation en cour ne peut être l’équivalent d’une arrestation. Il a été rejoint dans son argumentation par Me Raouf Gulbul, l’avocat de Yogida Sawmynaden.

Pour rappel, Simla Kistnen avait logé une ‘Private Prosecution’ contre l’ex-ministre Yogida Sawmynaden. Elle l’accuse de l’avoir enregistrée comme sa ‘Constituency Clerk’ touchant un salaire de Rs 15 000 alors que cela n’a jamais été le cas.