Nous sommes en possession d’un avis d’award of contract en date du 31 mars 2017, portant la référence CPB/04/2016 émis par le ministère de l’Environnement où ce dernier indique les compagnies qui ont été sélectionnées pour le nettoyage et le maintien des toilettes publiques et des plages. Toutefois, suite à deux contestations devant l’Independent Review Panel, cet organisme avait critiqué sans détour le ministère pour n’avoir pas tenu compte des contestations, qui étaient bien fondées. Or, le ministère ‘récidive’ en octroyant 2 des 4 contrats aux compagnies mises en cause.
Tout commence le 8 juin 2016 lors d’un exercice d’appel d’offres à l’échelle nationale. Un peu plus d’un mois après, soit le 21 juillet 2016, l’exercice prend fin et une quinzaine de compagnies avaient soumis leurs offres. Un exercice d’évaluation avait permis au comité responsable de sélectionner quatre soumissionnaires qui selon eux possèderaient les meilleurs atouts pour opérer sur quatre sites du pays. Parmi les quatre compagnies choisies, on retrouve Maxi Clean Ltd, Norba Nettoyage Ltée, New Cleaning Service Ltd et Keep Clean Ltd.
Les propositions des quatre compagnies pour les quatre sites qui leur ont été alloués en mars 2017 sont comme suit :
| Compagnie | Offre | Sites |
| Maxi Clean Ltd | Rs 34, 843, 804. 00 | 1. Région Nord |
| Norba Nettoyage Ltée | Rs 7, 318, 600. 00 | 2. Région Est |
| New Cleaning Service Ltd | Rs 12, 589, 979. 20 | 3. Région Sud |
| Keep Clean Ltd | Rs 29, 923, 000. 00 | 4. Région Ouest |
Cependant, il faut noter que deux compagnies ont été sujets de contestations devant l’Independent Review Panel. La première contestation est venue de Maxi Clean Ltd, qui contestait la sélection de New Cleaning Service Ltd. L’autre contestation est venue de Keep Clean Ltd, qui contestait la sélection de Norba Nettoyage Ltée. Les deux contestations ont comme toile de fond les capacités de ces deux compagnies à respecter les lois du travail et leur manque d’expérience.
Les observations du Bid Evaluation Committee
L’Independent Review Panel relève que le Bid Evaluation Committee (BEC) avait écrit dans son rapport que : « […] les montants indiqués par les soumissionnaires sont inférieurs au coût estimatif de l’organisme public » ou encore « […] les montants indiqués par les soumissionnaires Norba Nettoyage Ltée, New Cleaning Service Ltd et Keep Clean Ltd dépassent le coût de la main-d’œuvre avec une variation de 7 %, 2 % et 67 % respectivement ».
Cependant, le BEC n’a pas revu ses conclusions dans le rapport principal et écrit : « […] basée sur l’estimation du coût de la main-d’œuvre il est à noter que le montant cité pour les sites 2 et 3 est anormalement bas comparativement au coût estimé respectif. La capacité de Norba Nottayge Ltée et New Cleaning Service Ltd à exécuter efficacement le contrat, en respectant les lois du travail ou les Remuneration Orders est discutable ».
Les compagnies contestées affirment elles-mêmes [dans quel document ???] : « Nous pouvons confirmer que les salaires par rapport à cette proposition sont en conformité avec les lois du travail et Remuneration Orders and Awards ».
Que contestait Maxiclean Ltd ?
Les compagnies contestatrices sont catégoriques. New Cleaning Service Ltd ne possède pas l’expérience requise pour pouvoir exécuter le contrat. « Maxiclean verily believes that because the successful bidder has no experience in cleaning and maintenance of public toilets, it will not be able to provide the level of service required by the contract […] the successful bidder will not be able to cope with this volume of work with the skeleton employees that its quoted figures will allow him to hire».
Ajouté à cela, il faut également remonter à un article de presse où la syndicaliste Jane Ragoo considère que New Cleaning Service Ltd « est une des compagnies qui ne respectent pas les lois du travail en ce qui concerne le salaire de ses employés ».
« La cotation de New Cleaning ne peut pas couvrir objectivement et mathématiquement les salaires du nombre de travailleurs requis par les documents d’appel d’offres conformément aux lois de l’emploi à Maurice », peut-on lire dans le rapport de l’Independent Review Panel.
L’Independent Review Panel critique sévèrement le ministère de l’Environnement
« L’organisme public a eu tort d’avoir rejeté les motifs de contestation de manière déloyale ». L’IRP considère qu’en allouant ce contrat à New Cleaning, et cela après avoir concédé que la compagnie n’avait pas l’expérience requise, le ministère de l’Environnement a « changé les règles du jeu ».
Tout comme Maxiclean Ltd, la compagnie Keep Clean Ltd a elle aussi contesté sur les mêmes bases la sélection d’une autre compagnie, soit Norba Nettoyage Ltée.
Ce qu’il faut retenir, c’est que l’Independent Review Panel a rendu le même verdict dans les deux cas: « […] the panel hereby orders an annulment of the decision to award to the selected bidders for all four lots, and a fresh financial evaluation (with clarification) of the bids of the four bidders who have passed technical evaluation ».
Malgré le verdict de l’IRP, le ministère de l’Environnement persiste et signe. Presque trois mois après la décision de l’Independent Review Panel, une publication officielle tombe le 31 mars 2017 annonçant que les contrats pour « Cleaning and Maintenance of Toilet Blocks on Public Beaches for Lot No.1 to Lot No.4 » ont étaient alloués aux même compagnies, sans aucun changement dans les prix.
IRP n’a aucun pouvoir de contestation
Nous nous sommes tournés vers le Chairman de l’IRP, Reshad Laulloo. Ce dernier explique que «Nous n’avons aucun pouvoir pour contester ce que fait le ministère après notre verdict. Nous faisons un suivi mais la loi ne nous donne aucun pouvoir. Si contestations il y a, alors le réclamant devra se tourner vers la Cour suprême ».
