Prevention of Corruption Act
Le prévenu gagne son procès en appel
Mohammad Jalill Foondun avait été condamné à un an de prison par la Cour intermédiaire sous la Prevention of Corruption Act (PoCA). Il avait interjeté appel contre ce jugement. Les juges Nirmala Devat et Nicolas Ohsan Bellepeau ont conclu que le prévenu était poursuivi pour ‘Bribery by public official’, mais que le magistrat l’a condamné en se basant sur les principes d’un délit différent, celui de ‘Making use of office or position for gratification’.
Le prévenu était le ‘Head of Planning Department’ au Conseil de district de Pamplemousses / Rivière-du-Rempart. Il aurait, selon l’acte d’accusation, sollicité une somme de Rs 100 000 auprès d’un dénommé Vikash Sharma Daby pour faire approuver une demande de la compagnie Sea Blues Ltd pour un ‘building and land use permit’.
En cour toutefois, le représentant de l’État et du parquet, Me R. Ramaya devait indiquer aux juges qu’il ne soutenait plus cette condamnation, vu que le magistrat de la Cour intermédiaire s’est sérieusement fourvoyé sur un point essentiel de droit.
Bien que le prévenu était poursuivi sous la section 4 du POCA (‘Bribery by public official’), le magistrat a, dans son jugement, appliqué les principes découlant d’un cas décidé par la Cour d’appel, notamment Joomeer v. The State, qui traitait d’un autre délit, celui de ‘Making use of office or position for gratification’, qui est couvert par la section 7 du POCA. En ce faisant, le magistrat a injustement condamné le prévenu.
Selon l’avocat du parquet, ce sont deux délits totalement différents avec des éléments constitutifs séparés. Il a demandé aux juges d’annuler la condamnation et de renvoyer le cas à la Cour intermédiaire pour un nouveau procès devant un autre magistrat. Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, qui représentait le prévenu, assisté de Me H. Rojubally, avoué, a été d’accord que la condamnation devait être annulée mais il a exprimé son désaccord quand à un nouveau procès.
Dans leur jugement en date du 13 septembre, les juges écrivent : « We view with concern this serious misdirection in law by the magistrate […] By so doing, the magistrate has wrongly convicted the appellant for an offence under section 7(1) of the Act whereas the information clearly charged the appellant with a section 4(1) offence.”
Toutefois, les juges n’ont pas accédé à la demande du représentant du parquet de renvoyer l’affaire devant la Cour intermédiaire pour un nouveau procès. Ils se sont déclarés d’accord avec Me Yousuf Mohamed : vu la qualité du témoignage du témoin de la poursuite, avec certains « disturbing features », un deuxième procès serait « oppressive and unjust » envers l’appelant et ne serait pas nécessairement dans l’intérêt de la justice.
De ce fait, ils ont acquitté le prévenu.
