La Maubank Ltd avait octroyé un emprunt à SOS Guard Ltd, qui avaient été garanti par le couple Madhookar et Youne Ramanarain et par une ‘fixed charge’ sur les biens immobiliers de la société San Marino. Ces deux entreprises appartiennent au couple. La Maubank devait plus tard procéder à la saisie et à la vente à la barre des biens de San Marino.
Le couple devait contester la dette dans un procès qu’ils ont logé en Cour suprême contre Maubank. Selon les Ramnarain, la Maubank avait fait des déclarations mensongères pour l’activation de la ‘fixed charge’ sur San Marino, bien qu’ils avaient déjà remboursé leur dette, et causé la saisie des biens de leur société pour être vendus à la barre à un prix très faible. Maubank va toutefois loger un procès en parallèle contre le couple, demandant le remboursement de la dette restante, c’est-à-dire une somme dépassant les Rs 13 millions, car la vente à la barre n’aurait pas satisfait la dette contractée.
Maubank va subséquemment servir une plainte couple Ramnarain dans leur résidence à Floréal en mars 2016. Le 11 avril, l’huissier rencontra Madhookar Ramnarain à sa résidence et lui servit la plainte en personne pour une audience le 2 mai. Le couple brilla par son absence et l’affaire fut renvoyée au 30 mai. L’huissier essaya de leur servir la convocation le 17 et le 18 mai. À chaque fois, le portail électronique des demandeurs était fermée et le gardien à l’entrée refusa de prendre la convocation ou de le laisser pénétrer. Il indiqua à l’huissier qu’il avait reçu des instructions du couple de n’accepter aucun document. Le juge ordonna alors le service substitué, et l’huissier devait fixer la convocation sur le portail du couple le 27 mai. Le 30 mai, le date prévue pour le procès, le couple ne se montra toujours pas en cour et le juge, accédant à la requête de Maubank, délivra un jugement par défaut immédiatement, ordonnant aux Ramnarain de payer à la Maubank la somme réclamée, qui est plus de Rs 13 millions, plus les frais.
Le couple Ramnarain devait demander à la Cour d’appel d’annuler le jugement et d’ordonner un nouveau procès. Ils devaient affirmer qu’ils n’étaient pas au courant du procès intenté à leur encontre par Maubank et que ce n’est qu’à travers Facebook qu’ils apprirent le 31 mai que la Cour suprême a donné un jugement en leur absence les condamnant à payer à Maubank plus de Rs 13 millions. Selon eux, ils n’ont vu aucune convocation affixée sur leur portail et selon un rapport du service météo qu’ils ont présenté en cour, le temps était pluvieux ce jour-là et la convocation a pu être emportée. Ils devaient également dire qu’ils n’avaient aucun gardien employé chez eux. Toutefois, lors de leur contre-interrogatoire, ils devaient admettre qu’un jardinier travaillait chez eux. La Cour devait également observer l’existence d’une guérite.
Les juges A. Hamuth et N. Devat, dans leur jugement, expliquent n’avoir trouvé aucune irrégularité dans la façon dont la convocation a été servie par l’huissier. Ils ont également rejeté l’explication du couple selon laquelle il n’était pas au courant du procès, vu que l’huissier avait personnellement servi la convocation au mari dans un premier temps. Les explications du couple sont « frivolous » selon la cour. Les juges écrivent : « If the applicants find themselves in the present difficult situation, it is due to their own fault and negligence and they have only themselves to blame if judgement has been delivered against them by default.”
La Cour devait rejeter leur demande pour un nouveau procès. Le jugement par défaut tient bon et le couple aura à encourir les frais de l’appel.
