Law Reform Commission (LRC) plaide pour que le harcèlement moral soit reconnu par la loi mauricienne

La Law Reform Commission (LRC) a soumis une proposition au bureau de l’Attorney-General pour que le Code pénal mauricien reconnaît spécifiquement le harcèlement moral comme un délit, à travers une nouvelle section 255. Valeur du jour, seulement le harcèlement sexuel est reconnu comme un délit par notre arsenal législatif.

Qu’est-ce qui constitue le harcèlement moral ? C’est le fait de harceler une personne par des propos ou des comportements répétitifs, ayant pour objet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une alteration de sa santé physique ou morale.

La sous-section (1) traite du lieu de travail tandis que la sous-section (2) traite les cas qui peuvent se produire ailleurs que dans le monde du travail.  La sous-section (3) traite, elle, des relations entre les couples.

Le harcèlement en ligne sera aussi pris en compte. Les circonstances aggravantes comprendront l’âge de la vicitme, ou s’il s’agit d’une personne vulnérable.