La plus haute instance britannique rejette la demande des Chagossiens

Contestation du Marine Protected Area autour des Chagos

La Cour suprême du Royaume-Uni (à ne pas confondre avec le Judicial Committee du Privy Council) a rejeté la plainte d’Olivier Bancoult et du Groupe Refugiés Chagos (GRC) qui contestaient par voie de ‘judicial review’ la décision du gouvernement britannique  d’établir un Marine Protected Area (MPA) autour des Chagos, ce qui aurait mis fin aux activités de pêche des Chagossiens dans ces eaux et empêcher les Chagossiens de retourner dans leurs îles.

Le gouvernement du Royaume-Uni devait maintenir que le ‘Marine Protected Area’ avait été mis sur pied uniquement pour des raisons environnementales.

La Cour suprême, composée des juges Lord Neuberger, Lady Hale, Lord Mance, Lord Kerr, Lord Clark, Lord Sumption et Lord Reed a conclu qu’Olivier Bancoult et le GRC n’ont pu établir un ‘improper motive’ de la part du gouvernement britannique.

Pour rappel,  le Groupe Refugiés Chagos avait mis en avant une dépêche dévoilée par WikiLeaks en 2010 ayant trait à des discussions entre des officiels du Foreign Office britannique et des officiels américains. Un des officiels britanniques devait remarquer dans la dépêche : «… establishing a marine park would, in effect, put paid to resettlement claims of the (Chagos) archipelago’s former residents. »

Pour les juges de la Cour suprême : « The cable is at the very lowest ambiguous […] It seems very unlikely that a  British civil servant would have disclosed an improper motivation of this nature, rather than outlining the practical consequences  of an MPA which is what would have concerned the Americans. »