Jugement
La Mauritius Shipping Corporation Ltd (MSC) a perdu son appel devant la cour suprême dans l’affaire qui l’opposait à l’Employment Relations Tribunal (ERT). Le jugement a été prononcé le lundi 21 aout 2017. En novembre 2015 et janvier 2016, l’ERT avait donné gain de cause aux onze travailleurs licenciés par la MSC pour ‘redundancy’.
Les employés avaient saisi l’ERT qui, en mai 2016 avait tranché en leur faveur en leur accordant la ‘severance allowance’ en conformité avec la section 46(5) de l’Employment Relations Act. En effet l’ERT avait trouvé la décision de la MSC injustifiée en diminuant le nombre de travailleurs.
La MSC s’est alors tournée vers la cour suprême pour une révision judiciaire. La cour estime que la MSC n’a pas agi avec célérité et diligence pour loger son appel, n’ayant pu avancer les raisons de ne pas l’avoir fait.
La cour suprême estime que le requérant (MSC) n’a pas satisfait aussi les exigences de promptitude.
La demande d’une ‘judicial review’ est ‘put aside’, écrivent les juges, ‘with costs’.
