La JLPA : pour des sentences plus humaines

La Judicial and Legal Provisions Act, proclamée le 23 mars 2018, décrète que les cours de justice devront dorénavant prendre en considération le temps qu’un prévenu a passé en détention provisoire et de la déduire pleinement de la sentence. Auparavant, il y avait une grande discrétion parmi les juges, qui souvent ne prenaient en considération qu’une partie du temps que le prévenu a passé en ‘pre-trial detention’.

Cette loi concerne aussi tout prisonnier qui a déjà été condamné à une peine d’emprisonnement de présenter une pétition à la Commission de pourvoi en grâce sous la section 75 de la Constitution en vue de bénéficier de cette mesure. Les quatre personnes condamnées après l’incendie de l’amicale, notamment Sheikh Imram Sumodhee, Khaleeloudeen Sumodhee, Shaffick Nawoor et Naseeb Keramuth, ont été parmi les premières personnes à bénéficier de cette loi et ont été relâchés ce jeudi 23 août, après 19 années en prison. Le commissaire des prisons, Vinod Appadoo, a indiqué au courant de la semaine écoulée que 67 prisonniers ont déjà été référés à la Commission pour un ‘early release’.

Cette loi contient d’autres mesures pour une meilleure administration de la justice :

  • Les tribunaux devront aussi écouter toute circonstance atténuante qu’un prévenu pourra mettre en avant de passer une sentence.
  • L’augmentation du seuil des amendes qui peuvent être converties en travaux communautaires, qui passent ainsi de Rs 30 000 à Rs 50 000.
  • La Cour suprême pourra désormais punir sommairement le ‘contempt in the face of the court’, en imposant une peine de 7 jours de prison ou une amende ne dépassant pas Rs 25 000, à une personne qui insulte un juge dans le prétoire.
  • Si un témoin de la poursuite ne se présente pas sans raison valable, il pourra encourir une amende de Rs 100 000 et une peine d’emprisonnement de deux ans, au lieu de Rs 100 comme auparavant.