Propos sectaires : Showkutally Soodhun acquitté
La magistrate Meenakshi Gayan Jaulimsing, siégeant en cour intermédiaire, a prononcé l’acquittement de Showkutally Soodhun ce mercredi 25 septembre, qui était poursuivi pour les propos sectaires qu’il avait tenus en 2017 contre une certaine communauté.
La magistrate a exprimé des doutes sur la crédibilité du témoin de la poursuite, Vivek Pursun. En outre, vu le fait que Showkutally Soodhun, alors ministre du Logement et des Terres, n’avait pas émis des directives à la NHDC de ne pas octroyer des maisons à une certaine categorie de personnes, il n’y a pas eu abus d’autorité.
Pour rappel, il répondait d’une accusation de « abuse of authority by public officer » sous la section 77 du Code pénal et avait plaidé non coupable. Alors ministre, il aurait tenu les propos incriminés au siège de son ministère, le 17 juillet 2017, durant une rencontre avec des habitants de Quatre-Bornes. Il aurait donné la garantie à ces derniers que les maisons de la NHDC construites dans un certain quartier ne seraient pas allouées à une certaine communauté. Ces propos, diffusés en ligne, avaient provoqué un tollé et poussé le ministre à la démission.
Une charge réduite d’homicide involontaire pour Nasurudin Mohamud ?
Suite à une demande de précision de la défense lors d’une audience préliminaire devant la cour de district de Flacq, la poursuite devra indiquer dans un mois le chef d’accusation sous lequel Nasurudin Mohamud sera poursuivi.
Pour rappel, ce dernier avait étranglé mortellement sa femme, Shabneez Mohamud, le 10 septembre dernier à Bel-Air. Les deux fils de la victime avaient accouru au poste de police de la localité alors que l’agression se déroulait pour y chercher du secours mais les policiers devaient prendre plus d’une heure avant de se déplacer et en attendant, cette dernière avait déjà rendu l’âme. Cette lenteur des policiers continue de provoquer une vive polémique, et les policiers seront peut-être poursuivis pour non-assistance à personne en danger (le DPP ayant renvoyé le dossier à la police pour complément d’enquête) et feront probablement l’objet de sanctions disciplinaires.
Ce mardi 24 septembre, l’avocat de Nasurudin Mohamud, Me Sanjeev Teeluckdharry a relaté devant la cour de district de Flacq les circonstances dans lesquelles la victime devait trouver la mort. Apparemment, le prévenu se disputait avec son fils lorsque la victime serait intervenue. Ce qui, a priori selon l’avocat, révèlerait l’absence d’une intention de tuer. L’homme de loi devait donc demander si la charge de ‘murder’’ est justifiée dans ce cas ou si la poursuite compte opter pour une charge réduite de ‘coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de tuer’. Les représentants du parquet ont demandé un revoi pour faire connaître leur décision. L’affaire a été renvoyée au 24 octobre.
‘Judicial review’ : l’appel de Peroomal Veeren à Roubina Jadoo-Jaunbocus au centre des débats
La ‘judicial review’ demandée par Roubina Jadoo-Jaunbocus, l’ex-ministre de l’Égalité des genres, sur les conclusions de la commission antidrogue la concernant, a été appelée en Cour suprême ce mercredi 25 septembre 2019.
Me Carol Green Jokhoo, la représentante des membres de la commission antidrogue, notamment Paul Lam Shang Leen, Sam Lauthan et le Dr Ravind Kumar Domun, a soumis un ‘brief’ en écrit à la cour, où siégeaient le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et la juge Nirmala Devat. Ce ‘brief’ concernait le fameux appel téléphonique de Peroomal Veeren, qui appelait Roubina Jadoo-Jaunbocus depuis la prison le 2 juin 2014. Les représentants juridiques de l’ex-ministre devront répondre à ce document durant la prochaine séance. L’affaire a été renvoyée à une date ultérieure.
Pour rappel, Roubina Jadoo-Jaunbocus avait demandé une ‘judicial review’ des conclusions de la commission antidrogue, ayant trait sur les « unsolicited visits » de l’ex-ministre aux détenus de la prison centrale et les liens entre le trafiquant notoire Peroumal Veeren et l’avocate.
Plainte de Rezistans ek Alternativ : l’affaire prise prochainement sur le fond
La plainte constitutionelle de Rezistans ek Alternativ (ReA) a été appelée en Cour suprême la semaine écoulée, après que le chef-juge, Eddy Balancy, ait refusé de se récuser suite aux demandes des représentants de l’État dans ce sens.
Pour rappel, cette plateforme politique conteste l’obligation faite à un candidat aux élections générales de déclarer son appartenance ethnique. Rezistans ek Alternativ avait soumis plusieurs arguments en écrit ce 24 septembre,
Rezistans ek Alternativ indique dans ses arguments que le parti veut inscrire des candidats aux prochaines élections générales et les obliger à décliner leur communauté est contraire à l’article 1er de la Constitution, l’article fondateur qui précise que Maurice est un État souverain et démocratique. Rezistans ek Alternativ a aussi mis en lumière les contradictions du ‘Best Loser System’.
L’affaire sera maintenat prise sur le fond à une date qui sera indiquée ultérieurement. Notons que le ‘Full Bench’ de la Cour suprême dans ce cas précis compte pas moins de cinq juges, une première à Maurice : outre le chef-juge Balancy, y siègent aussi le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et les juges Nirmala Devat, David Chan Kan Cheong et Gaitree Jugessur-Manna. Le défendeur principal est l’État, tandis que l’Electoral Supervisory Commission (ESC) et le bureau du Commissaire électoral ont été assignés comme codéfendeurs.
Six soeurs poursuivent l’inspecteur Shiva Coothen en cours
L’inpecteur Shiva Coothen : un nom bien connu des journalistes car c’est lui le responsable de la cellule de communication de la police. Mais a-t-il fauté dans l’exercie de ses fonctions ? Car six soeurs ont entamé des poursuites contre lui en cour intermédiaire ainsi que contre l’État, tandis que le commissaire de police a été assigné comme co-défendeur.
Les fait remontent au 15 août 2019, vers les 7 h. Mme Marie Elliotrope devait constater la présence de plusieurs personnes chez elle. Son fils et son mari auraient été bousculés par ces derniers. Peu après, elle devait entendre : « Vini, nou fine trompe la caz. » Mari et femme devaient se rendre compte qu’il s’agissait là d’une perquisition policière.
Le même jour, la dame devait relater ses mésaventures par téléphone à Finlay Salesse sur les ondes de Radio One, durant l’émission ‘Enquête en Direct’. L’inspecteur Shiva Coothen devait lui aussi intervenir par téléphone. Ce dernier devait confirmer qu’il y a bien eu une perquisition à la résidence de la famille Elliotrope et devait affirmer que de la drogue ainsi des objets volés ont été retrouvés chez eux.
Il devait contredire Mme Elliotrope qui affirmait de son côté que rien d’incriminant n’avait été retrouvé chez elle et que personne n’avait été arrêté. L’inspecteur Coothen devait ensuite changer son fusil d’épaule et affirmer que ce serait la soeur de Mme Elliotrope qui est en cause et qu’elle habitait le même immeuble que cette dernière : « […] alors pas vine raconte zistoire… kot ou sœur ine gagne sa ban objets volés la… » Les efforts de Mme Elliotrope pour faire admettre à l’inspecteur que la soeur n’habitait pas dans le même immeuble ont été vains, car l’officier de police campait sur sa position.
Toutes les autres soeurs de Mme Elliotrope (y compris cette dernière, six au total) se sont senties visées par les propos de l’inspecteur. Les plaignantes expliquent avoir subi de graves préjudices quand les allégations contre elles ont été diffusées ‘live’ sur Radio One. Elles réclament la bagatelle de Rs 750 000.
Notons que Mme Elliotrope devait aussi donner une déclaration au poste de police de Plaine-Magnien et à l’Independent Complaints Police Commission (IPCC) quelque temps après.
