JUDICIARE

Affaire Boskalis : Siddick Chady et Prakash Maunthrooa en appel

Siddick Chady et Prakash Maunthrooa ont donné avis d’appel après la sentence de neuf mois de prison qui a été infligée à chacun. La sentence a été prononcée le 21 novembre 2019 par la magistrate Wendy Rangan, siégeant en cour intermédiaire. Cela après que la cour les ait reconnus coupables sous la section 7 de la Prevention of Corruption Act (PoCA) la semaine d’avant.

Parmi les ‘grounds of appeal’ que les prévenus comptent présenter en Cour suprême : l’absence d’un procès équitable en violation de leurs droits constitutionnels ; le non-respect par la cour de leur présomption d’innocence ; la poursuite n’a pu établir au-delà de tout doute raisonnable les éléments du délit ; la cour a ignoré les multiples ‘improprieties’ durant l’enquête policière ; et que des travaux communautaires auraient été plus appropriés au lieu d’une peine d’emprisonnement.

Pour rappel, Siddick Chady et Prakash Maunthrooa étaient respectivement le président et le directeur de la Mauritius Ports Authority (MPA) en 2006. Ils auraient reçu des pots-de-vin pour l’allocation d’un contrat à la firme néerlandaise Boskalis pour des travaux de dragage dans le port.

Le Royaume-Uni devant la Cour pénale internationale ?

Le Groupe Refugiés Chagos (GRC) étudie actuellement la possibilité de poursuivre le Royaume-Uni devant la Cour pénale internationale (CPI).

Selon le leader du GRC, Olivier Bancoult, le refus du gouvernement britannique de permettre aux Chagossiens de retourner dans leurs îles constituerait un « crime contre l’humanité ».

Pour rappel, la Cour internationale de justice (CIJ) avait déclaré dans un jugement en 2018 que la mainmise du Royaume-Uni sur les Chagos était une violation de la résolution des Nations Unies qui interdit le démembrement d’une colonie. La CIJ avait octroyé un délai de 6 mois aux Britanniques pour libérer les Chagos, délai qui a pris fin ce 22 novembre.

Les Chagossiens, menés par le GRC, ont tenu une manifestation à cette date devant le Haut-commissariat britannique situé à la rue Edith Cavell à Port-Louis.

lncendie de Shoprite : l’enquête judiciaire débutera en janvier 2020

L’enquête judiciaire sur l’incendie de Shoprite, survenu le 12 novembre 2017, débutera  le 10 janvier 2020 devant la cour de district de Rose-Hill. Pour rappel, ce violent incendie, qui avait fait rage pendant presque trois jours, avait causé la mort d’un jeune employé de Shoprite, Dineshwar Domah, âgé d’une vingtaine d’années.

Le ‘pivotal point’ de cette enquête est apparemment le rapport du Mauritius Fire and Rescue Service (MFRS). Selon ce rapport, plusieurs failles dans le dispositif anti-incendie de Shoprite avaient été notées, en violation de la loi, telles que l’absence de gicleurs, et l’obstruction des voies de secours.

Les membres de la direction de Shoprite ainsi que les ex-employés de Shoprite seront appelés à la barre. En outre, la cour visionnera les images des caméras de surveillance.

Le dernier sursis pour Prakash Boolell ?

La Cour suprême, composée des juges Nirmala Devat et Benjamin Marie Joseph, ont entendu la motion de l’ex-avocat Prakash Boolell ce 21 novembre. Ce dernier, poursuivi devant la cour intermédiaire pour escroquerie, avait présenté cette motion in extremis deux jours avant que le jugement ne soit prononcé dans son cas le 28 octobre, réclamant l’arrêt de son procès.

L’avocat a mis en cause les magistrats Niroshini Ramsoondar et Raj Seebaluck, qui président son procès en cour intermédiaire, tandis que le Directeur des poursuites publiques (DPP) est cité comme codéfendeur. Mais pour les avocats du Parquet, qui représentent les magistrats et le DPP devant la Cour suprême, il s’agit d’un « appel déguisé ». Les juges ont réservé leur jugement.

Pour rappel, Prakash Boolell est accusé d’avoir escroqué un retraité de 70 ans, Moojmil Dookhy, de Rs 130 000 en 2012. Il avait réclamé cette somme comme frais, après avoir fait croire au retraité qu’une banque que ce dernier avait poursuivi avait accepté de lui verser Rs 12 millions.