Judiciare

Législatives 2019

Vers une saisie de l’Electoral Court ?

Tout indique qu’une pétition électorale sera logée prochainement devant l’Electoral Court de la Cour suprême en marge des législatives de 2019. En effet, les avocats du Parti travailliste (PTr), ceux du MMM, et ceux du PMSD travaillent conjointement pour recueillir des preuves et monter un dossier. Ils ont 21 jours à partir de la proclamation des résultats pour loger ladite pétition devant un juge de la Cour suprême, qui renverra alors l’affaire devant l’Electoral Court.

La Representation of the People Act (section 45) permet à tout candidat lésé de présenter une pétition devant l’Electoral Court (où siègent deux juges de la Cour suprême) s’il pense qu’il y a eu des irrégularités lors d’une élection. Cette cour de justice a des pouvoirs accrus : elle peut demander un ‘recount’, ou bien même invalider les résultats proclamés par le ‘Returning Officer’ dans une circonscription.

Il nous revient que le PTr compte cibler les circonscriptions où l’écart était moindre entre le troisième élu et le quatrième candidat, souvent du PTr, alors qu’un nombre élevé d’électeurs n’était pas inscrit sur la liste électorale.

La Sentinelle obtient une injonction contre mopays.com

Le groupe La Sentinelle a obtenu une injonction la semaine écoulée contre le site mopays.com pour lui interdire d’utiliser les articles du journal l’express. Selon le requérant, mopays.com utiliserait les articles et les vidéos de l’express sans autorisation. C’est la juge Aruna Devi Narain siégeant en référé, qui a émis l’injonction.

Meurtres de Camp-Diable : Rama Valayden conteste le jury d’assises

Rama Valayden, l’avocat de Tavish Ausman, accusé de deux meurtres, a présenté une motion jeudi dernier pour contester le jury mis sur pied dans cette affaire. Apparemment, la liste des jures n’a pas été mis à jour pour 2019, et les officiers de la cour se sont basés sur une liste de 2018 pour convoquer les jurés. Le juge Patrick Kamsing rendra son ‘ruling’ le 19 novembre.

Pour rappel, Yeshna Rughoobin, âgée de 14 ans au moment des faits, et sa grand-mère Reshma Rughoobin avaient été sauvagement tuées à coups de couteau le 26 février 2016 dans leur domicile à Camp-Diable. Tavish Ausman, leur voisin, l’accusé dans cette affaire, avait 17 ans à l’époque. Son procès a débuté en cour d’assises en octobre 2019. Il plaide non-coupable.

Gifle mortelle

Nazir Banee, 56 ans, un habitant de Riche-Mare, Flacq, a été trouvé coupable par la Cour intermédiaire ce 12 novembre de coups et blessures sans intention de tuer. La sentence sera prononcée ultérieurement.

Les faits se sont déroulés le 7 avril 2017. Suite à une altercation avec un dénommé Beedianand Appalasawmy, 66 ans, dans un restaurant à Flacq, l’accusé devait donner à ce dernier une gifle. La victime devait tomber et sa tête devait heurter le sol. Il devait mourir peu après d’une ‘brain contusion’ selon le rapport d’autopsie.

Bail & Remand Court

• Le présumé meurtrier de Sheena Buleeram, Umaiir Nubeebucus, 28 ans, a comparu le 11 novembre devant la Bail & Remand Court. Il a été reconduit en cellule policière. Pour rappel, le prévenu ne digérait pas le fait que son ex-femme ne voulait plus retourner vivre avec lui. Le 8 novembre dernier, il l’aurait recueillie à bord de sa voiture après qu’elle eut quitté son lieu de travail, et lui aurait assené plus de 22 coups de couteaux peu après. Il l’aurait ensuite laissée se vider de son sang dans un champ de cannes à Camp-de-Masque.
• Dans le sillage de la saisie record de drogue au port le 9 mars 2017, où 135 kg d’heroïne avaient été saisis dans des conteneurs au port, le dénommé Keshwin Seewoochurn, 32 ans, qui avait été dénoncé par le principal accusé Navin Kistnah, a fait appel ce 11 novembre devant la Cour suprême contre la décision de la Bail and Remand Court (BRC) de ne pas lui octroyer de liberté conditionnelle. La police avait mis en avant les risques de fuite, de récidive ou de manipulation de témoins. Mais pour le prévenu, il n’y a pas lieu de le maintenir en détention, vu que les risques avances par la police peuvent être amplement prévenus par des conditions que la cour pourra lui imposer lors d’une liberté conditionnelle. L’affaire a été appelée ce 11 novembre 2019, devant le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et reprendra le 18 novembre 2019.

240 heures de travaux communautaires pour possession d’un faux billet de Rs 1000

Un habitant de Flacq de 28 ans, qui avait en sa possession un faux billet de Rs 1 000 en 2016,  a été reconnu coupable par la cour intermédiaire de possession d’un faux billet de Rs 1000 et usage de faux billet. Il aurait aussi contrefait un certificat médical, qui a été utilisé par un autre prévenu de 40 ans. La peine initiale des deux hommes à six mois d’emprisonnement a été commuée par la magistrate Razia Janoo-Jaunbocus en 240 heures de travaux communautaires après un rapport favorable du Probation Office.

La Cour entendra un point constitutionnel sur la dépénalisation du cannabis

M^e Sanjeev Teeluckdharry, l’avocat d’Émilie Kolandavaloochetty, 25 ans (cette dernière étant connue comme la petite amie de Sharris Sumputh, le manager de la discothèque Xindix, qui est poursuivi avec elle dans un autre procès séparé pour trafic de drogue), sort les grandes manœuvres pour défendre sa cliente.

Émilie Kolandavaloochetty est accusée de possession de cannabis devant la cour de district de Rose-Hill. Elle avait été arrêtée l’année dernière par l’ADSU. M^e Sanjeev Teeluckdharry a présenté une motion pour rayer l’acte d’accusation. Il a aussi soulevé un point de droit constitutionnel et réclame que ledit point soit entendu par le ‘Full Bench’ de la Cour suprême.

En effet, il clame que la criminalisation de la possession de cannabis pour consommation personnelle pourrait aller a l’encontre de tout « constitutional right to life, liberty, privacy and freedom of conscience of the person. » Pour lui, l’arrestation d’une personne en possession de cannabis sous la Dangerous Drugs Act, une interdiction de voyager, et la stigmatisation qui s’ensuit ne peut être justifiée dans un état démocratique.

Un policer mauricien bientôt déporté de France

Selon le journal Le Parisien, le tribunal correctionnel de Versailles en France a condamné un policier mauricien d’une trentaine d’années à quatre mois de prison avec sursis. La sentence a été prononcée début novembre. Le tribunal a aussi ordonné qu’il soit inscrit sur le fichier des délinquants sexuels et déporté vers Maurice dans les plus brefs délais. Ce dernier avait envoyé des photos de ses parties intimes à une fillette française de 11 ans via WhatsApp et lui avait fait plusieurs propositions indécentes. L’homme est décrit dans la presse française comme le « pédophile de Louveciennes ».