Judiciare

Navin Ramgoolam contre trois magistrates : le procès se poursuit

La plainte constitutionnelle logée par Navin Ramgoolam contre trois magistrates a été appelée ce 13 février 2020 en Cour suprême. Selon la plainte du leader du PTr, les perquisitions effectuées à son domicile par la police en février 2015 ont été faites sur la base de mandats de perquisition illégaux et anticonstitutionnels, comme émis par ces magistrates. Par conséquent, il demande à la Cour d’émettre un ordre pour que la police lui restitue les Rs 220 millions qui ont été saisies dans des coffres-forts chez lui, vu l’illégalité des mandats de perquisition.

Les trois magistrates, nommément Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Naika Gannoo avaient soulevé des points de droit en octobre de l’année dernière par le biais d’une avocate du Parquet.

Selon elles, Navin Ramgoolam confond le droit constitutionnel et le droit civil. Il ne peut réclamer « redress under the Constitution » tout en réclamant des dommages dans la même action en justice, qui relève du droit civil. En outre,  selon la Public Officers Protection Act (POPA), une notification d’un mois est requise de tout plaignant avant qu’il n’entame un procès contre un fonctionnaire. Les magistrates affirment en outre que les mandats de perquisition ont été émis dans le respect des procédures légales.

À l’appel de l’affaire ce jeudi 13 février 2020, le plaignant a soumis un document où il donne la réplique aux magistrates. Pour Navin Ramgoolam, une plainte constitutionnelle n’est pas soumise à l’exigence de la notification d’un mois comme requis par la POPA. L’affaire a été renvoyée au 3 novembre 2020.

Outre ces trois magistrates, Navin Ramgoolam poursuit aussi l’État, le commissaire de police, et trois officiers du Central Criminal Investigation Department (CCID).

 

‘Casse du siècle’ à la MCB : le recours au Privy Council refusé

Les juges Nicholas Oh San-Bellepeau et Karuna Gunesh-Balaghee ont refusé d’accorder le ‘leave to appeal to the Privy Council’ à Javed Ruhumatally ce 13 février. Ce dernier purge actuellement une peine de 40 ans de prison pour le meurtre de Gérald Lagesse, un cadre de la Mauritius Commercial Bank (MCB) en février 2005. Les juges ont trouvé qu’il n’y a aucun point qui justifie que cette sentence soit revue par les ‘Law Lords’.

Pour rappel,  Javed Ruhumatally, Steve Monvoisin et Laval Sambacaille avaient pénétré dans la salle des coffres-forts au siège de la MCB sis à la rue Sir William Newton à Port-Louis le 11 février 2005. Un planton de cette banque, Vinessen Subbaroyan, leur avait donné l’accès dans les lieux. Ils avaient sauvagement agressé et bâillonné Gérald Lagesse, un cadre de la MCB âgé de 49 ans, et ce dernier devait mourir d’une asphyxie. Les malfrats devaient ensuite emporter une somme de plus de Rs 50 millions.

En cour d’assises, Javed Ruhumatally avait écopé d’une peine de 42 ans de prison en 2015 pour meurtre non-prémédité, alors que ses deux complices avaient été condamnés à 16 ans de prison chacun. En appel, sa sentence avait été réduite à 40 ans, mais sa culpabilité maintenue. Vinessen Subbaroyan a pour sa part été condamné à deux ans de prison par la cour intermédiaire en août 2017.

Accident mortel de Grand-Baie : accusation d’homicide involontaire contre Nitish Chinnatamby 

Nitish Chinnatamby, un tatoueur de 25 ans, comparaitra bientôt devant la cour de Pamplemousses sous une charge provisoire d’homicide involontaire par imprudence. Le prévenu a été arrêté ce 12 février, dans le sillage de l’accident de Grand-Baie, qui s’était produit le 1er janvier 2020.

Pour rappel, une voiture dans laquelle se trouvaient cinq jeunes avait fait une violente sortie de route près de la Croisette à Grand-Baie. Deux des jeunes avaient trouvé la mort tandis que les trois autres, dont Nitish Chinnatamby, avaient été grièvement blessés. Ce dernier avait toujours maintenu qu’il n’était pas au volant, mais en se basant sur certains éléments, les enquêteurs pensent que c’est effectivement lui qui conduisait la voiture au moment où elle avait dérapé.

Manifestation de St. Paul : les accusations contre Patrick Assirvaden et Cader Sayed-Hossen rayées

La cour de district de Curepipe a rayé ce mardi 11 février les charges de ‘participation at an unlawful gathering’ et de remaining in an unlawful gathering after being warnedqui pesaient contre Patrick Assirvaden et Cader Sayed-Hossen, deux cadres du Parti travailliste (PTr), à la demande du représentant du Directeur des poursuites publiques (DPP).

Pour rappel, les deux membres du PTr avaient voulu apporter leur soutien aux habitants de St. Paul qui avaient tenu une manifestation impromptue le 17 avril 2019 pour protester contre le refoulement des eaux usées dans leur quartier. Plusieurs autres manifestants avaient été arrêtés par la police mais les accusations qui pesaient contre eux ont été graduellement rayées en cour.

Des poursuites au civil contre Yatin Varma ?

Ce mercredi 12 février, la famille de Florent Jeannot avait menacé d’entamer des poursuites au civil contre Yatin Varma, ex-Attorney-General, sur les ondes d’’une radio privée. Cette déclaration vient dans le sillage d’une autre déclaration faite par Navin Ramgoolam le 1er février à l’effet que Yatin Varma lui avait révélé qu’il avait effectivement agressé Florent Jeannot après un accident de la route le 4 mai 2013 à Quatre-Bornes, affaire qui avait fait couler beaucoup d’encre à l’époque.

Yatin Varma occupait alors le poste d’Attorney-General sous le gouvernement de Navin Ramgoolam. Il avait dû démissionner de son poste et il fut poursuivi pour agression devant la cour de district de Rose-Hill, mais fut acquitté par la suite. Notons aussi que Yatin Varma et cinq autres cadres du Parti travailliste (PTr) ont été récemment expulsés.

ÉDITION : 16.02.2020/422