Judicial Review sur les ‘findings’ de la commission sur la drogue Une procédure qui risque de s’éterniser

Judicial Review : terme juridique qui est dans l’actualité depuis vendredi après-midi… En effet, Sanjeev Teeluckdarry et Roubina Jadoo-Jaunboccus ont tous deux annoncé qu’ils demanderaient une Judicial Review du rapport de la commission d’enquête sur la drogue. Cependant, les deux contestataires ont un délai de trois mois afin de « apply for leave » devant un juge de la Cour suprême de Maurice.

Quelles seront les implications d’une Judicial Review dans leurs cas ? Deux juristes de haut vol, Me Rama Valayden et Me Yousouf Mohamed nous expliquent les tenants et aboutissants de cette procédure longue et compliquée.

Une Judicial Review se compose en deux étapes. Le requérant doit premièrement demander la ‘Leave’ (autorisation) devant un juge de la Cour suprême car son procès en Judicial Review ne peut être entendu directement.

Débute alors la deuxième étape. Une fois qu’il a obtenu le ‘Leave’, le requérant aura un autre délai afin de loger formellement l’affaire, qui est ensuite entendue par deux juges de la Cour suprême, qui vont rendre leur jugement. Si le requérant n’est pas satisfait du jugement, il pourra alors faire appel devant le Privy Council à Londres.

« Pour avoir recours à une ‘Judicial Review’, la personne doit ‘apply for leave’ et soumettre un ‘Statement of Case’ afin d’expliquer les raisons derrière cette demande. Il peut le faire par voie d’affidavit. Si la demande est approuvée, il peut alors y avoir un nouvel échange d’affidavits. Les plaidoiries commencent après », explique Me Mohamed.

Une Judicial Review peut prendre beaucoup de temps. « Cela peut parfois prendre cinq ou six ans. Prenez le cas de Pravind Jugnauth, cette affaire est toujours devant le Privy Council », nous dit Rama Valayden.

« Les findings de la commission ne sont pas finales »

Ce dernier prend aussi comme exemple le rapport de la commission d’enquête institué sur la mort du chanteur Kaya en 1999, dans lequel son nom avait été cité. « La Cour suprême, lors d’une ‘Judicial Review’, peut rendre nul et non avenu le rapport. Dans l’affaire Kaya, j’avais remporté le procès en ‘Judicial Review’. La Cour avait estimé que le rapport était ‘unfair’ envers moi. On avait fait assez vite vu qu’il n’y avait pas beaucoup de procès devant la Cour Suprême », dit Me Rama Valayden. Il estime toutefois que « Il ne faudrait pas donner de priorité aux cas de ‘Judicial Review’ au détriment d’autres affaires », dit-il.

Abordant un point plus technique, Me Yousouf Mohamed explique comment des personnes peuvent être lésées devant une commission d’enquête. Premièrement, il commence à  faire la différence entre une enquête policière et une commission d’enquête. « Nous devons savoir que les findings de la commission ne sont pas finales.  Contrairement à une enquête policière où la police soumet un rapport au DPP qui décide s’il y aura poursuite ou pas, une commission d’enquête ne permet pas de contre-interrogatoire », explique Me Yousouf Mohamed.

Le juriste explique que la commission d’enquête n’est qu’une base sur laquelle la police ou l’ICAC décident d’initier une enquête.