Judiciaire

Plainte de Rezistans ek Alternativ : la cour entend l’affaire en urgence

La plainte constitutionnelle de Rezistans ek Alternativ (ReA) sera appelée en Cour suprême demain (lundi 14 octobre). Le Full Bench, composée de cinq juges, sera recomposée car le Senior Puisne Judge Ashraf Caunhye n’est pas au pays.

Une requête a été présentée par Me Rex Stephen, avocat de Rezistans ek Alternativ, que la cour entende cette affaire dans les plus brefs délais. Mais il ne serait pas sur la même longueur d’ondes que les avocats représentant l’État et la Commission électorale. Toutefois, rien n’est moins sûr si la Cour pourra entendre cette affaire avant le Nomination Day, prévu pour le 22 octobre. Il apparaîtrait alors que le jugement de la cour n’affecterait pas les prochaines élections du 7 novembre.

Pour rappel, la plateforme Rezistans ek Alternativ conteste la constitutionalité du Best Loser System, qui oblige un candidat aux élections générales de décliner son appartenance ethnique.

 

Le père Moctee juge sa sentence « excessive »

Le prêtre Joseph-Marie Moctee, 61 ans, a écopé de trois années de prison pour attentat à la pudeur. La sentence est tombée ce 9 octobre 2019 en cour intermédiaire. Le père Moctee a toutefois donné avis d’appel. Il restera en détention en attendant que sa demande de liberté conditionnelle jusqu’au jugement d’appel ne soit considérée par la cour.

Rappel des faits : en 2015, le père Moctee s’était glissé dans la chambre de deux adolescents d’environ 15 ans, des enfants de chœur qu’il avait invités à la cure de Chamarel, où il habitait. Il s’était mis dans leur lit et s’était livré à des caresses sur l’un d’entre eux.

Dans l’énoncé de la sentence, la magistrate Ida Dookhy-Rambarun a mis l’accent sur la gravité du délit et le besoin d’envoyer un signal fort à la société. Le prêtre ne pourra se prévaloir de travaux communautaires car la magistrate a d’emblée rejeté cette option, ayant déjà pris connaissance du rapport du Probation Office avant de prononcer la sentence.

Le père Moctee a fait appel contre le verdict de culpabilité ainsi que contre la sentence. Selon lui, la magistrate n’a pas pris en compte les incohérences dans le témoignage de la victime, témoignage qui ne corroborerait pas avec celui de l’autre adolescent. En outre, le père Mocotee juge la sentence de trois ans comme étant « unduly harsh and excessive ».

La juge-en-chambre laisse la Commission électorale trancher

La juge Rita Teelock, siégeant en référé, n’a pas émis d’injonction interlocutoire interdisant la faction menée par Jean-Claude Barbier d’utiliser le nom, le symbole et la couleur du Mouvement patriotique.

Ce vendredi 10 octobre, après que la juge ait informé les parties de sa décision, Jean-Claude Barbier aurait déjà enregistré le Mouvement patriotique auprès de la Commission électorale pour le scrutin du 7 novembre.

Mais Alan Ganoo, qui se pose en fondateur du Mouvement patriotique, fait entendre un autre son de cloche : selon lui, la juge n’aurait pas rendu de jugement en faveur de Barbier, mais aurait simplement laissé l’affaire pour être déterminée par la Commission électorale.

Pour rappel, le Mouvement patriotique s’était récemment scindé en deux : une faction, menée par Jean-Claude Barbier, a scellé une alliance avec le PMSD et le PTr (Alliance Nationale), tandis que la faction menée par Alan Ganoo s’est uni avec le MSM (Alliance Morisien).

L’affaire avait été portée devant la juge en référé par un avocat, Yasin Hamuth, un proche d’Alan Ganoo, mercredi dernier. Il avait demandé à la juge d’émettre une injonction intérimaire pour interdire la faction menée par Barbier d’enregistrer le Mouvement patriotique auprès de la Commission électorale pour le prochain scrutin du 7 novembre et d’utiliser le nom, le symbole et la couleur du Mouvement patriotique.

C’est le Commissaire électoral, Irfan Raman, qui en finalisant la liste des partis politiques et des alliances, pourra couper le nœud gordien.

Il tue son père à coups de couteau : la sentence de dix ans de prison maintenue

La sentence de dix ans d’emprisonnement imposée à Louis Fabrice Petite, un habitant de Chemin-Grenier, a été maintenue par la Cour appel dans un jugement en date du 9 octobre.

Le prévenu avait été condamné en avril 2019 par la cour intermédiaire à dix ans de prison, pour coups et blessures sans intention de tuer. Il avait en effet agressé mortellement son père en janvier 2015. Le prévenu se disputait avec sa sœur quand son père serait intervenu et aurait commencé à le frapper. Le prévenu devait alors s’emparer d’un gros couteau de cuisine et avait infligé plusieurs coups, qui se sont révélés mortels pour l’homme de 56 ans.

Il avait fait appel, jugeant que la sentence était « unduly harsh and excessive », vu que la magistrate Navina Parsuramen, siégeant en cour intermédiaire, n’aurait pas pris l’élément de provocation en considération.

Toutefois, les juges Nicholas Oh San-Bellepeau et Véronique Kwok Yin Siong Yen, après analyse du jugement de la magistrate, sont parvenus à la conclusion que celle-ci a bien pris en compte toutes les circonstances de cette affaire et vu la gravité du délit, ont estimé que la sentence est appropriée.

 

Un ‘Confiscation Order’ émis par la Cour suprême contre les biens d’un trafiquant d’héroïne

Le juge Benjamin Marie Joseph a émis un ‘Confiscation Order’ en date du 11 octobre contre un prévenu, Kistna Ausgar, qui avait été antérieurement reconnu coupable de possession et de distribution d’héroïne.

La demande avait été faite par la Financial Intelligence Unit (FIU) agissant sous l’Assets Recovery Act de 2011. Le Confiscation Order concerne la somme que le trafiquant avait sur lui au moment de son arrestation.

Le prévenu avait été arrêté en avril 2015 alors qu’il était en possession de 56 g d’heroïne. Ce dernier avait aussi une somme de Rs 100 825 sur lui. Il avait été condamné  à six ans de servitude pénale et à une amende de Rs 50 000 par la cour intermédiaire.