Est-ce que les ‘delaying tactics’ en ce qui concerne les pétitions électorales commencent à prendre fin ? C’est ce qu’il semble.
Le député Ashley Ittoo (circonscription no 16, Vacoas / Floréal), membre du MSM et défendeur dans une pétition électorale, a vu sa motion être rejetée en Cour suprême dans un jugement en date de ce 6 novembre 2020, jugement rendu par les juges Hamuth-Laulloo et Naidoo, siégeant en Cour électorale.
Pour rappel, Luctmeedev Sooredoo, un électeur de la circonscription no 16, avait présenté une pétition électorale en Cour suprême dans le sillage des législatives de novembre 2019. Il avait cité la Commission électorale, l’Electoral Supervisory Commission (ESC) et le ‘Returning Officer’ comme ‘respondents’. Il avait aussi assigné le député Ashley Ittoo comme ‘co-respondent no 1’ et la députée Stéphanie Anquetil comme ‘co-respondent no 2’.
Le député Ittoo avait alors présenté une motion pour que la cour rejette cette pétition électorale, vu qu’il aurait dû être assigné comme ‘respondent’.
Les juges devaient toutefois retenir que “[…] there is no hierarchy between a respondent and a co-respondent. We are of the view that the applicant, as co-respondent in the petition, will suffer no actual disadvantage vis à vis the respondents and will not be prejudiced in any manner whatsoever.”
La motion du député Ashley Ittoo a ainsi été rejetée.
La conclusion finale des juges devait ainsi retenir l’attention : “In order to ensure no further delay in the disposal of the electoral petition before us, we order that it be mentioned before this same bench on Friday 20th November 2020 at 9.45 a.m. for the case to be in shape.”
Est-ce là une indication que les juges en ont eu assez des tactiques dilatoires et que cette pétition électorale sera finalement entendue dans les semaines qui viennent ?
