Dans un jugement ce vendredi 30 octobre, la Cour suprême a rejeté la motion des élus de la circonscription no 13 (Rivière-des-Anguilles/Souillac), à savoir Kailesh Jagutpal (MSM), Renganaden Padayachy (MSM) et Ismaël Rawoo ML), contre la pétition électorale les concernant.
Notons que Kailesh Jagutpal et Renganaden Padayachy sont respectivement ministres de la Santé et ministre des Finances.
Pour rappel, les trois élus avaient présenté une motion pour demander une ‘stay of proceedings’ de la pétition électorale logée contre eux par Lormus Bundhoo, candidat battu du Parti Travailliste, dans le sillage des élections générales de novembre 2019.
Selon eux, la demande de ‘judicial review’ logée par Roshi Bhadain, portant sur les agissements de la Commission électorale et de l’ESC devait être entendue en premier.
Mais les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Renuka Dabee ont conclu que la suspension de cette pétition électorale, en attendant que la demande de ‘judicial review’ de Roshi Bhadain soit entendue prioritairement, est caduque, puisque Roshi Bhadain n’a pas obtenu l’autorisation de la cour (‘leave’) pour aller de l’avant avec sa demande de ‘judicial review’ .
Les trois élus avaient aussi demandé à ce que certaines affirmations de Lormus Bundhoo dans cette pétition soient ‘struck-off’.
Lormus Bundhoo devait affirmer dans sa pétition, entre autres, qu’il y a eu une compilation irrégulière des électeurs par la Commission électorale, et que plus de 6 800 électeurs au niveau national ont été privés de leur droit de vote.
Il devait aussi affirmer que le changement des centres de vote, dû à la tenue des examens de fin d’année avait créé une confusion chez plusieurs électeurs, qui n’ont pu retrouver leurs noms sur la liste électorale.
En outre, il devait affirmer que Somduth Dulthummun était présent dans un centre de vote alors qu’il n’était ni un électeur ni un agent des candidats.
Il devait aussi faire état que les agents des candidats n’avaient pas eu accès dans la ‘computer room’ dans le centre de dépouillement, où les résultats était compilés sur ordinateur.
Selon l’avocat des élus, ces affirmations sont vagues et vexatoires et n’avaient aucun lien avec le ‘recount’ demandé par Lormus Bundhoo, qui sera basé sur l’exercice de dépouillement seulement.
Mais selon les juges : “ […] the averments are linked to the election process during the polling day and the counting day. We find that the relevance of these averments can only be determined at the merits stage of the election petition. […] we must highlight that the applicants have failed to substantiate in their affidavits in what manner the pleadings do not disclose a reasonable cause of action, are calculated to mislead and embarrass by means of uncertainty or are likely to prejudice the applicants’ rights to a fair trial.”
De ce fait, elles ont refusé de ‘strike out’ les affirmations de Lormus Bundhoo dans sa pétition.
