Ce jeudi 5 novembre, Business Mauritius, la fédération des employeurs, a déposé pas moins de trois recours devant la Cour suprême contre la Contribution sociale généralisée (CSG).
Premièrement, il y a une plainte en vue de contester la constitutionalité de cette mesure. L’argument clé de Business Mauritius : l’absence de consultations avec les parties prenantes par le gouvernement avant d’introduire une mesure de cette importance, ce qui est contraire aux principes démocratiques de notre Constitution.
Deuxièmement, un affidavit a également été présenté en Cour pour demander une ‘judicial review’ des ‘Regulations’ promulguées par le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, ‘Regulations’ qui donnent force de loi à la CSG.
Cette demande de ‘judicial review’ est axée sur le fait que le ministre a introduit la CSG, à travers des pouvoirs décisionnaires conférés sur lui sous la ‘National Pension Fund Act’, alors qu’une mesure d’une telle ampleur, ayant un impact majeur sur divers segments de la population, aurait dû être introduite par une loi votée à l’Assemblée nationale.
Troisièmement, Business Mauritius a aussi demandé que la Cour émette un ‘stay of execution’ contre les ‘Regulations’ en question, c’est-a-dire leur gel, en attendant qu’elle rende ses jugements dans les deux premiers recours.
Pour rappel, la CSG est entrée en vigueur le 1er septembre par des ‘Regulations’ émises par le ministre Padayachy, agissant sous les pouvoirs conférés sur lui par la National Pension Fund Act.
Pour Business Mauritius, la CSG est une taxe déguisée, foncièrement injuste pour les employeurs et les employés du secteur privé, qui a été introduite unilatéralement par le gouvernement, sans aucune consultation.
Un homme de loi nous explique que des ‘Regulations’ (ayant force de loi) peuvent été émises par un ministre ou une autre autorité gouvernementale, selon les pouvoirs conférés sur eux par une ‘Act of the National Assembly’ (connu comme le ‘Enabling Act’).
Toutefois, ces ‘Regulations’ peuvent être revues par l’Assemblée nationale à travers une ‘Motion of Disallowance’ (comme c’est actuellement le cas pour la CSG).
Le citoyen lambda peut ainsi contester des ‘Regulations’ devant la Cour suprême si elles vont à l’encontre de la Constitution.
Mais le plus important, en termes de contestation par voie juridique, demeure la ‘judicial review’ par la Cour suprême de toutes les ‘Regulations’, qui peut être demandée par un citoyen ou autre entité privée, s’ils ont le ‘locus standi’ requis.
Ces derniers peuvent ainsi demander une ‘judicial review’ si le ministre a émis des ‘Regulations’ qui vont à l’encontre de l’Enabling Act, ou à l’encontre de tout autre ‘Act of the National Assembly’ (on peut alors parler d’illégalité), ou s’il a outrepassé les pouvoirs qui lui ont été conférés par l’Enabling Act, ou s’il n’a pas suivi les procédures prescrites par l’Enabling Act, ou s’il a pris une décision irrationnelle ou disproportionnée.
La Cour suprême peut alors émettre un ‘writ of certiorari’ ou un ‘writ of prohibition’ pour déclarer nulles et non avenues les ‘Regulations’ en question.
