- PMU a-t-il la licence requise pour offrir le Tote betting ?
Global Sports Ltd, l’opérateur local du Tote betting, envisagerait de réclamer que la Cour suprême mette fin par voie d’injonction aux opérations de Pari Mutuel Urbain (PMU) à Maurice. Elle compterait assigner comme défendeurs Pari Mutuel Urbain, PMU Partenaire, Peerless Ltd, Integrity Sports Ltd ainsi que la Gambling Regulatory Authority (GRA).
Selon une source digne de foi, Global Sports Ltd compte aussi demander à un juge-en-chambre de fournir les autorisations nécessaires pour servir sa plainte contre PMU, vu que ce dernier est légalement domicilié en France.
Pour rappel, Pari Mutuel Urbain (PMU) est l’organisateur des paris des courses hippiques en France. Depuis le 24 novembre 2017, elle a fait son apparition à Maurice à travers PMU Partenaire, son subsidiaire en Afrique. Elle propose aux parieurs mauriciens le Tote betting sur les courses hippiques françaises, sous le nom de PMU BET. La PMU opère 127 points de paris à Maurice.
Ce qui forcément ne serait pas vu d’un bon œil par Global Sports Ltd, vu que PMU ne possèderait pas de licence comme opérateur du Tote betting, mais opérerait sous une licence de foreign pool promoter. Pour Global Sports Ltd, les activités de PMU empièteraient sur son champ d’activités et ‘braconnerait’ les parieurs mauriciens, ce qui lui causerait un important manque à gagner.
En outre, les opérateurs du Tote doivent s’acquitter des frais s’élevant à plusieurs millions de roupies annuellement tandis que les foreign pool promoters s’acquittent de sommes modiques de quelques milliers de roupies seulement. Aussi, les opérateurs de Tote sont tenus de s’abstenir de toute publicité ou promotion tandis que les foreign pool promoters sont omis de cette restriction. Or, les foreign pool promoters concernés par cette affaire se livrent à une activité publicitaire et commerciale importante, selon une source chez Global Sports Ltd.
Pour Global Sports Ltd, les opérations de PMU à Maurice sont illégales, vu que cette société française ne détient aucune licence octroyée par la GRA pour opérer le Tote betting. Aussi, PMU et PMU Partenaire ne sont pas enregistrés auprès du Registrar of Companies comme des foreign companies pour pouvoir exercer une quelconque activité commerciale à Maurice.
Global Sports Ltd compterait assigner la Gambling Regulatory Authority comme co-défenderesse, vu que cette dernière fermerait les yeux sur les activités supposément illégales de PMU et de ses affiliés, en acquiesçant qu’ils sont habilités à opérer le Tote betting sous la licence foreign pool promoter.
Global Sports Ltd demanderait ainsi à la Cour suprême d’émettre un jugement déclaratoire pour affirmer que PMU et ses affiliés locaux sont en train d’organiser des paris illégalement sur le territoire mauricien, et cela sans licence, et de déclarer que la Gambling Regulatory Authority (GRA) tolère une illégalité sans prendre la moindre action contre PMU ou ses représentants.
Global Sports Ltd demanderait aussi que la Cour suprême émette une injonction pour interdire PMU et ses représentants d’offrir le Tote betting, n’ayant pas la licence requise, et d’interdire PMU et PMU Partenaire d’opérer sur le territoire mauricien sans s’être enregistrés comme des foreign companies auprès du Registrar of Companies.
Global Sports Ltd et Automaitc Systems Ltd sont apparemment les seuls deux opérateurs dûment autorisés par la Gambling Regulatory Authority (GRA) pour opérer le Tote betting à Maurice, basé sur les courses hippiques du Mauritius Turf Club.
Peerless Ltd, qui selon nos informations sera aussi assigné comme défenderesse par Global sports Ltd, est une compagnie privée qui détient une licence fournie par la GRA comme un foreign pool promoter, ce qui a été confirmé dans une déclaration par le Premier ministre suppléant au Parlement le 28 novembre 2017. Integrity Sports Ltd, qui serait également assigné comme défenderesse par Global sports Ltd, est une entreprise locale qui détient une licence de la GRA comme foreign pool promoter et agirait comme l’agent de Peerless Ltd.
L’affaire serait appelée en Cour à une date qui n’a pas encore été indiquée.
