En raison d’une ‘buffer zone’
C’est un jugement du Privy Council qui est passé inaperçu jusqu’à tout récemment. Dans l’affaire opposant Beau Songe Development Ltd à l’United Basalt Products Ltd et le ministère de l’Environnement, le jugement expose un problème qui, pendant des années, est resté dans l’ombre.
Notamment, l’existence des ‘Buffer Zones’ ou zones tampon, qui interdit toute construction résidentielle dans un rayon d’un kilomètre à la ronde d’un site qui pourrait se révéler nocif pour la santé des gens.
Le problème a commencé à poindre cette semaine. En effet, un groupe d’habitants de Médine, à Bambous, s’est plaint d’une chose… ils ne vont pas pouvoir construire leur maison sur le terrain que leur offre leur employeur, l’établissement sucrier de Médine, après plus de 20 ans de service sur la propriété sucrière.
Un jugement qui aura un impact important
Beau Songe Development Ltd avait acquis un site de l’établissement sucrier de Médine pour la création d’un morcellement résidentiel de 305 lots. Toutefois, United Basalt Ltd, qui possède une usine de concassage à proximité, objectera à la construction de maisons dans cet endroit vu qu’il y aurait incursion dans la zone tampon de 1 km autour de son site.
United Basalt Ltd contestera devant l’Environment Appeal Tribunal (EAT) l’octroi par le ministère de l’Environnement de la ‘Environment Impact Assessment (EIA) Licence’. Si dans un premier temps, l’EAT donnera raison au ministère d’avoir octroyé la licence, United Basalt ira devant la Cour suprême et obtiendra gain de cause : dans un jugement en date du 7 juliet 2016, cette instance va renverser la décision de l’EAT. Selon la Cour suprême, “the Tribunal had failed to give proper consideration to the 1 km buffer zone. »
Beau Songe Ltd va alors faire appel au Privy Council, qui dans un jugement en date du 22 janvier 2018, affirmera la décision de la Cour suprême. Cette affirmation a eu alors l’effet d’une bombe pour plusieurs familles de la région. En effet, depuis le jugement en janvier dernier, ils se voient refuser un permis de construction par le District Council de Rivière-Noire, qui affirme respecter la décision de la cour.
On revient alors à la situation de ces 151 bénéficiaires d’un lopin de terre d’une superficie de 7 perches sur le nouveau morcellement VRS de Médine où des travaux sont actuellement en cours. Depuis janvier, c’est l’incompréhension dans cette communauté d’ex-planteurs et employés de Médine. Une situation qui ne risque pas de s’améliorer d’aussitôt pour eux. En effet, le nouveau morcellement ou du moins, l’emplacement où doit se trouver le morcellement VRS, tombe pour sa majeure partie dans la zone tampon ! Selon les informations recueillies sur le terrain, plus de 2/3 de la terre destinée à être distribuée aux bénéficiaires tombent dans le rayon d’un kilomètre prescrit par la loi.
Pourtant, malgré cette interdiction légale, plusieurs centaines de maisons ont déjà été construites avec l’approbation du District Council. Maintenant, plus aucune maison ne sera construite dans la zone tampon. Cette situation plonge les familles concernées dans le désespoir. « L’établissement de Médine nous a octroyé ce titre de propriété. Que pouvons-nous faire avec, si ne n’est l’encadrer et l’accrocher au mur ? On n’aura pas le permis de construction, encore moins un emprunt pour pouvoir acquérir un terrain à proximité pour pouvoir construire une maison. On a trimé pendant tout ce temps-là pour aujourd’hui se retrouver dans une situation inextricable », se désole un des bénéficiaires.
Ce dernier lance alors un appel à Médine et au gouvernement afin de trouver une solution. Nombreux sont les bénéficiaires du nouveau morcellement prévu. En outre, ils sont au moins au nombre de 300 dans un autre morcellement VRS, toujours à Médine, se trouvant à quelques centaines de mètres en amont.
Ce problème des habitants de Médine à Bambous, n’est pas un problème isolé. Cela ne concerne pas uniquement une poignée de familles mais beaucoup plus de monde. Si le jugement de la Cour suprême, confirmé par le Privy Council, est appliqué à la lettre, alors personne ne sera autorisé à construire une maison à moins d’un kilomètre d’un « bad neighbour », par exemple une concasseuse, un terrain d’enfouissement etc.
Au niveau de l’établissement de Médine, on affirme que la direction se penchera sur la situation prochainement sans dire pour autant quand et comment. Sollicité pour une réaction, l’intermédiaire entre la direction de Médine et les bénéficiaires avance que devant « la gravité » de la situation, il faudra trouver une solution et que Médine communiquera par la suite sa position.
Vers l’amendement de l’Outline Scheme ?
Au niveau du ministère de l’Environnement, très peu d’informations transpirent. Et si la solution se trouvait au sein de ce ministère ? Une source interne laisse entendre que le ministère est bien au courant de la situation et pourrait envisager de procéder à l’amendement de l’Outline Scheme. Selon certaines personnes avisées et qui s’y connaissent dans le domaine de la délimitation, une solution serait l’amendement de l’Outline Scheme, visant justement à réduire la distance de la zone tampon. Est-ce envisageable ? Oui, avec les risques sanitaires, éventuellement. On nous apprend également que le sujet pourrait faire l’objet d’une interpellation au Parlement prochainement.
