Betamax: La décision du tribunal d’arbitrage singapourien ne peut être contesté

Dans un communiqué émis aujourd’hui, la State Trading Corporation (STC) a annoncé sa décision de faire appel en cour Suprême contre le jugement du tribunal d’arbitrage singapourien dans l’affaire Betamax. L’État mauricien, rappelons-le, a été condamné à payer Rs 5 milliards à Vikram Bhunjun. Or, en se basant sur l’International Arbitration Act, le député Shakeel Mohamed soutient que ce jugement ne pourrait être contesté en cour Suprême. “Supreme Court of Mauritius cannot set aside a foreign arbitral award since the International Arbitration Act of Mauritius states that the Supreme Court can only set aside an award when the juridical seat is Mauritius”, a écrit le député travailliste sur sa page Facebook.