L’affaire MedPoint a pris officiellement fin cet après-midi, 25 février 2019…. En effet, comme les Mauriciens s’y attendaient, le Privy Council a exonéré le Premier ministre dans son jugement.
Le point crucial du jugement réside sur la question de ‘personal interest’ de Shalini Malhotra, la sœur du PM, comme indiqué par les Law Lords : « The Board considers that the crucial issue in the present appeal is whether the defendant’s sister, Mrs Malhotra has a personal interest in the decision witihin section 13(2). »
Les Law Lords devaient ensuite passer au crible les agissements de Pravind Jugnauth. Ce dernier avait approuvé le 23 décembre 2010 que le paiement à la clinique MedPoint, qui devait à l’origine être effectué à partir du Lottery Fund du ministère des Finances, soit effectué à partir du ‘capital budget’ du ministère de la Santé.
Les Law Lords finissent par conclure que bien que la clinique MedPoint et Mme Malhotra avaient un ‘personal interest’ dans cette affaire (avec l’actionnariat de cette dernière à hauteur de 23 %), cette ‘personal interest’ n’avait plus aucune pertinence quand la décision devait être pris si la clinique devait être payée du Lottery Fund du ministère des Finances ou du ‘capital budget’ du ministère de la Santé. Car la décision de sélectionner la clinique MedPoint avait déjà été prise par le Conseil des ministres, et la décision de Pravind Jugnauth n’était qu’un choix entre deux fonds, décision qui n’était nullement affecté par des questions de ‘personal interest.’
Comme le font remarquer les Law Lords : “There was already a binding contract and a legal commitment to pay the money. The funds to make the payment were available. The only question was from which pocket the funds should come.”
Pour rappel, le Premier ministre était poursuivi sous la section 13(2) et (3) de la Prevention of Corruption Act, qui proscrit le conflit d’intérêts. La clinique MedPoint, où la sœur de Pravind Jugnauth possède una actionnariat de 23 %, avait soumis un ‘bid’ pour le projet d’un hôpital gériatrique national. Bien que le Premier ministre s’était retiré du Conseil des ministres lors des délibérations sur cette affaire, il avait subséquemment approuvé la réallocation des fonds pour payer MedPoint . Il avait été reconnu coupable par la Cour intermédiaire et condamné à un an de prison. Il devait être par la suite acquitté par la Cour suprême. Le DPP avait fait appel devant le Privy Council, qui aujourd’hui a confirmé l’acquittement de Pravind Jugnauth.
