Affaire des coffres-forts Le DPP revient à la charge

Après que la cour intermédiaire avait raye les actes d’accusation qui pesaient contre Navin Ramgoolam dans un ‘ruling’ en date du 15 novembre dans l’affaire des coffres-forts, le Directeur des poursuites publiques (DPP) a loge un appel en Cour suprême ce vendredi 22 novembre contre ce ‘ruling’.

Pour rappel,  Ramgoolam était poursuivi sous 23 chefs d’accusation sous la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA), ayant trait à la « limitation of payment in cash ». Les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsooramen avaient conclu que l’acte d’accusation enfreignait les droits constitutionnels du Dr. Navin Ramgoolam. Ils devaient aussi faire état que l’acte daccusation était “vague and uncertain in view of the inability by the prosecution to furnish the particulars of the other party in the transaction.”

Il nous revient que l’appel interjeté par le DPP contiendrait dix-huit points d’appel contre le ‘ruling’ de la cour intermédiaire.