La dernière accusation qui pesait contre le Dr. Navin Ramgoolam, dans l’affaire des coffres-forts, a été rayée ce vendredi 15 novembre par la cour intermédiaire. Cela fait suite à une motion de ‘no case to answer’ qui avait été présentée par son avocat, Me Gavin Glover, le 12 septembre. C’est apparemment la 12e accusation contre Navin Ramgoolam qui est rayée, depuis la venue au pouvoir du régime MSM en 2014. La question qui est sur toutes les lèvres : restituera-t-on les Rs 220 millions qui ont été saisies dans les coffres-forts au leader du PTr ?
Pour rappel, les résidences du leader du Parti travailliste à la rue Desforges et à River Walk avaient été perquisitionnées en 2015 et des coffres-forts contenant de l’argent liquide d’un montant total de Rs 220 millions saisis. Il dût faire face à 23 chefs d’accusation sous la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA), ayant trait à la « limitation of payment in cash ».
Points saillants du ‘ruling’
Toutefois, le 12 septembre dernier, les hommes de loi de Navin Ramgoolam, menés par Me Gavin Glover, avaient présenté une motion de ‘no case to answer’ pour réclamer l’arrêt du procès. La motion était axée sur le fait que le dossier de la poursuite n’a pas fourni de précisions sur les dates exactes où les délits dont est accusé le Dr. Navin Ramgoolam ont été commis, ainsi que sur l’identité des personnes avec qui il les aurait commis. Pour Me Gavin Glover, le simple fait d’être en possession d’une somme excédant Rs 500 000, ne constitue pas un délit. Il faudrait qu’il y ait une transaction, comme un paiement.
La cour a été d’accord avec ce raisonnement. Les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsooramen devaient faire référence à la loi suprême du pays, la Constitution (section 10), qui prévoit que toute personne accusée d’un délit doit être informée aussitôt que possible, dans une langue qu’il comprend, et en détails, de la nature du délit. Selon les magistrats, « Failure to provide certain particulars can constitute an infringement of Section 10(2)(b) of the Constitution and can have an adverse impact on the fairness of the trial.”
Plus loin dans le jugement, ils écrivent : “[…] one, however, cannot allow a case to proceed at the expense of compromising fundamental Constitutional rights conferred upon each citizen of this country. The need to uphold rights embodied in the Constitution is of higher public interest which overrides all other. […] In light of the above observations, the Court is of the considered view that the 23 charges of the amended information fail the test of certainty which is required under the provisions of the law in order to allow the defence to know the case it has to meet and to be adequately prepared to meet the case for the prosecution.” Les magistrats ont ainsi décrit l’acte d’accusation comme étant “vague and uncertain, in view of the inability by the prosecution to furnish the particulars of the other party in the transaction”, et ont donc decidé de la rayer.
Un calvaire de cinq ans qui a pris fin pour le Dr. Ramgoolam
Les décisions de justice d’arrêter les procès contre l’ex-Premier ministre se sont multipliées au cours de ces dernières années. Avec l’affaire des coffres-forts, c’est apparemment la 12e accusation contre Navin Ramgoolam qui est rayée depuis son arrestation survenue en 2015. Le 13 septembre dernier, les magistrats Raj Seebaluck et Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus, siégeant en cour intermédiaire, devaient également rayer l’acte d’accusation contre le Dr. Navin Ramgoolam dans l’affaire Roches-Noires. La « vendetta politique », pour reprendre l’expression de Navin Ramgoolam, dont il faisait l’objet, s’est écroulée.
Aussi, en juillet 2016, la magistrate Adila Hamuth, siégeant à la cour de district de Port-Louis, avait rayé trois charges provisoires qui pesaient contre le Dr. Ramgoolam, sous la section 7 de la Prevention of Corruption Act (PoCA), qui traite de “public official using his office for gratification”. Cette affaire avait trait à l’allocation de ‘state land’. Le même scénario se répétera en ce qui concerne les autres accusations qui pesaient contre le Dr. Navin Ramgoolam, notamment dans les affaires Betamax, Dufry et Bramer Bank.
Un ‘Confiscation Order’ sera-t-il émis contre les Rs 220 millions ?
La question qui est sur toutes les lèvres : restituera-t-on les Rs 220 millions saisies dans les coffres-forts au Dr. Navin Ramgoolam ? Car l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) avait déposé une motion devant la juge-en-chambre Shameem Hamuth-Laulloo le 11 décembre 2017 pour un ‘Confiscation Order’ des Rs 220 millions. Mais Navin Ramgoolam devait contre-attaquer un logeant un procès au niveau de la Cour suprême, où il conteste la constitutionalité de la Good Governance and Integrity Reporting Act, loi initiée par Roshi Bhadain, alors ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, qui avait mis sur pied l’Integrity Reporting Services Agency. Cette dernière affaire a été entendue le 11 novembre devant les juges Benjamin Marie Joseph et Nirmala Devat. Pour Navin Ramgoolam, il s’agit là d’une loi promulguée spécifiquement dans le but de lui nuire. Les juges rendront leur décision ultérieurement.
Notons aussi que Navin Ramgoolam a logé un procès en civil contre l’État et le Commissaire de police dans l’affaire des coffres-forts. Le leader du Parti travailliste réclame ainsi que la police lui restitue les Rs 220 millions qui ont été saisies. Selon Navin Ramgoolam, les perquisitions et les saisies effectuées chez lui sont illégales. Les représentants de l’État et le Commissaire de police maintiennent quant à eux que les saisies ont été effectuées en toute légalité vu qu’elles ont été faites en vertu de mandats dûment émis par des cours de justice.
